![]() | ![]() | ![]() | ![]() | ![]() | ![]() | ![]() | ![]() | ![]() |
politique tarifaire
Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (décret n° 2016-230 et arrêté du 26 février 2016), est indiqué dans cette rubrique le montant des remises sur les émoluments à percevoir par les Offices du Groupe ALTHÉMIS pour les actes soumis au tarif des notaires.