Paris (75 017)

 

I - Mutation ou financement de biens ou droits à usage non résidentiel

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

De 10.000.000 à 20.000.000 €

20 %

De 20.000.000 à 30.000.000 €

30 %

Au-delà de 30.000.000 €

40 % (taux maximal autorisé)

 

II - Mutation ou financement de biens ou droits à usage résidentiel social

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

De 10.000.000 à 20.000.000 €

20 %

De 20.000.000 à 30.000.000 €

30 %

Au-delà de 30.000.000 €

40 % (taux maximal autorisé)

 

III - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée
de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

Au-delà de 10.000.000 €

40 % (taux maximal autorisé)

 

IV - Transmission universelle de patrimoine ou apport,
donnant lieu à une mutation immobilière

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

Au-delà de 10.000.000 €

40 % (taux maximal autorisé)

 

V - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument
proportionnel à la valeur d'un bien ou d'un droit

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

Au-delà de 10.000.000 €

10 % (taux maximal autorisé)

 

Ces remises restent valables jusqu'à décision modificative.

Le montant de la remise s'entend de la réduction de l'émolument proportionnel sans pouvoir excéder le montant maximal autorisé par les textes.

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