ALTHÉMIS le vésinet

Politique tarifaire applicable aux dossiers ouverts à compter du 17 décembre 2019

 

I - Mutation de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

De 10 millions à 20 millions €

10 %

De 20 millions à 30 millions €

20 %

De 30 millions à 40 millions €

30 %

Au-delà de 40 millions €

40 % (taux maximal autorisé)

 

II - Financement de biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

De 10 millions à 20 millions €

20 %

De 20 millions à 30 millions €

30 %

Au-delà de 30 millions €

40 % (taux maximal autorisé)

 

III - Mutation ou financement de biens ou droits à usage résidentiel social

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

De 10 millions à 20 millions €

20 %

De 20 millions à 30 millions €

30 %

Au-delà de 30 millions €

40 % (taux maximal autorisé)

 

IV - Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée
de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du CGI

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

Au-delà de 10 millions €

40 % (taux maximal autorisé)

 

V - Transmission universelle de patrimoine ou apport,
donnant lieu à une mutation immobilière portant sur des biens à usage non résidentiel

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

Au-delà de 10 millions €

40 % (taux maximal autorisé)

 

VI - Pour tous les autres actes donnant lieu à un émolument
proportionnel à la valeur d'un bien ou d'un droit

Tranche d'assiette

Taux de remise pour la tranche concernée

Au-delà de 10 millions €

10 % (taux maximal autorisé)

 

Ces remises restent valables jusqu'à décision modificative.

Le montant de la remise s'entend de la réduction de l'émolument proportionnel sans pouvoir excéder le montant maximal autorisé par les textes.

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