Notariat

   

 

MéDIATION

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit (Art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation).

 

sites officiels

  • Légifrance : le site de diffusion des codes, jurisprudence et documents officiels
  • Impots.gouv.fr : le site de l'administration fiscale, notamment pour télécharger les déclarations et leurs notices
  • Bofip : le site de la doctrine de l'administration fiscale
  • Service public : le site officiel de l'administration française

 

Philanthropie

  • France Générosités : pour trouver le guide des associations et fondations faisant appel à la générosité publique et habilitées à recevoir des donations et legs en exonération d'impôt

 

Immobilier

 

Succession

  • Guide du décès : un guide pour vous aider dans vos démarches après la perte d'un proche

 

 

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